Terms and conditions


Article 1. Champ d’application




1.1 Les présentes conditions générales de vente (« GCV ») s'appliquent entre Bernies SC, ayant son siège
social situé 1, rue du Cimetière à 5560 Houyet, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise BE
0683.609.181 (le « Vendeur » ou « nous ») et l’acheteur (ci-après le « Client » ou « vous ») pour tout
achats de marchandises conclu (i) en présence des parties, (ii) via les boutiques en ligne gérées par le
Vendeur ou (iii) par tout autre moyen électronique à distance (courrier électronique, fax, téléphone,…) en
tant que professionnel. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de vos conditions générales, même si celles-ci
prévoient qu’elles sont seules valables ou applicables. Seules les conditions particulières convenues par
écrit entre les parties peuvent compléter et/ou déroger aux CGV.
1.2 Les CGV s’appliquent à toute vente réalisée en Belgique et en dehors de la Belgique. Elles ne confèrent
aucune exclusivité au Client.
1.3 En passant une commande chez le Vendeur, vous déclarez avoir pris connaissance de l'ensemble des
dispositions des CGV et vous reconnaissez les accepter.
1.4 Les CGV s’adressent uniquement aux Clients professionnels. Au sens de ces CGV, est considéré comme un
« professionnel » une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par
l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qu’il soit implanté en Belgique ou
hors Belgique. Les CGV s’appliquent notamment lorsque le Client professionnel achète les marchandises
pour les revendre aux consommateurs dans le cadre d’une activité commerciale.




Article 2. Marchandises vendues




2.1 Nous vendons les marchandises standardisées telles que décrites dans les catalogues papiers édités par le
Vendeur ou sur les boutiques en ligne gérées par le Vendeur. Nous nous réservons le droit d’apporter toute
modification à nos marchandises ou de suspendre ou d’arrêter la production de toute gamme de nos
marchandises sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation. Ceci ne s’applique pas
pour les commandes de marchandises qui ont été acceptées par le Vendeur.
2.2 Nous proposons des services de personnalisation. Nous pouvons produire des marchandises spécialisées en
petite, moyenne et grande série. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec nous par e-mail :
info@bernies-watches.com
2.3 La présentation de nos marchandises sur nos boutiques en ligne, sur des réseaux sociaux, dans des
catalogues en ligne ou papiers, newsletter ou via d’autres moyens de communication, est une invitation non
contraignante de notre part à commander nos marchandises. La possibilité d’acheter les marchandises
dépend notamment du stock disponible, du rythme de la production artisanale, de la disponibilité ou des
délais de livraison des matières premières ou des pièces précieuses. Les marchandises qui ne peuvent pas
être ajoutées au panier d’achat dans la boutique en ligne ne sont pas disponibles à la vente.
2.4 Nous nous efforçons de décrire et de présenter les marchandises avec la plus grande exactitude sur nos
boutiques en ligne ou catalogues papiers. Cependant, il est impossible de reproduire fidèlement à l'écran la
couleur réelle des marchandises ; de plus, le rendu de la couleur dépend du matériel informatique utilisé
par le Client. La responsabilité du Vendeur ne peut dès lors être engagée en matière de fiabilité des couleurs.
2.5 En cas de commande à destination de l’étranger (à savoir en dehors de la Belgique), vous êtes invité à
vérifier que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun
cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.



Article 3. Conclusion de la vente




3.1 Le placement d’une commande par le Client constitue une offre contraignante du Client en vue d’acheter
les marchandises qui y sont détaillées. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser les
commandes, en tout ou en partie. Il ne sera considéré que le Vendeur a accepté la commande du Client que
lorsque le Client aura reçu une confirmation écrite de la commande de la part du Vendeur.
3.2 Toute annulation de commande de marchandises standardisées par le Client devra être effectuée par écrit
et avant toute expédition par le Vendeur. En cas d’annulation de la commande par le Client avant
l’expédition de la marchandise, celui-ci versera une compensation fixe au Vendeur d’un montant égal à dix
pour cent (10%) du total de la facture de la commande annulée, sans préjudice du droit du Vendeur de
réclamer un dédommagement supérieur si les dommages subis excèdent le montant précité. En cas
d’annulation de la commande par le Client (i) de marchandises personnalisées conformément à l’article 2.2,
à tout moment, ou (ii) de marchandises standardisées après l’expédition par le Vendeur, la totalité du
montant de la commande est due.
3.3 Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique au format .pdf.
3.4 En envoyant sa commande (online), le bon de commande signé ou le devis signé, le Client déclare avoir le
pouvoir d’engager le Client pour passer et honorer toute commande et d’être en mesure de le justifier à tout
moment, sur notre simple demande.
3.5 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en présence des parties et/ou à distance via un
système automatisé de traitement de la commande tout en respectant les obligations en matière de protection
de données à caractère personnel. Le Client doit veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des
raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. Par
ailleurs, le Client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à
ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le Vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de
la commande puisse être reçu.
3.6 Le contrat est archivé par le Vendeur tout en respectant les obligations en matière de protection de données
à caractère personnel.




Article 4. Prix et délais de paiement




4.1 Sauf dispositions contraires précisées dans les descriptions de marchandises publiées par le Vendeur, les prix
indiqués par le Vendeur s’entendent hors TVA et tout droit ou taxes applicables.
4.2 Tous les frais et taxes, notamment les frais de douane encourus pour l’exportation de la marchandise
commandée, hors de la Belgique ou hors Union européenne sont à charge du Client. Lorsque vous commandez
de la marchandise chez nous, vous devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous
recevez la marchandise. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, vous devez contacter votre
service local des douanes pour plus d’informations. Dans le cas où nous sommes requis de payer ces frais et
taxes pour vous, nous serons en droit de vous les refacturer ainsi que tout coût administratif ou supplémentaire.
4.3 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières convenues entre les parties, les frais de transport
sont à charge de la partie déterminée conformément à l’INCOTERM© 2020 DAP.
4.4 Le payement de la marchandise s’effectue au choix selon les modes de payement proposés lors du processus
de commande en ligne et dans les conditions qui y sont précisées, ou selon la méthode et les modalités de
payement indiquée sur le bon de commande ou le devis du Vendeur. Nous nous réservons le droit d’exclure
certains modes de payement en fonction du résultat de la vérification de vos données (vérification d’identité
et de solvabilité).
4.5 Les éventuels frais bancaires ou d’autres coûts liés au payement sont à charge du Client.
4.6 Tous les paiements effectués en ligne par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par
l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l'utilisation de la carte. La commande ne sera considérée
comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles
du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangées avec
des tiers et doivent être communiquées directement par le détenteur sur une page particulière lors de la
commande aux tiers responsables pour le contrôle de validité du paiement. Si l’émetteur de la carte de crédit
n’autorise pas le payement de votre commande, le retard ou l'absence de livraison de la commande ne peut
pas nous être imputé.
4.7 Pour toute commande dans l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne, seuls les paiements en
Euro sont acceptés, étant entendu que les frais et le risque du taux de change sont à charge du Client.
4.8 Sauf stipulation contraire, le payement est en principe exigible immédiatement à la commande lorsque le
Client effectue une commande en ligne. Sauf stipulation contraire, lorsque le Client effectue une commande
via un bon de commande ou un devis, un acompte de 50% est payable par le Client dans les huit (8) jours
suivant la date de la commande et le solde de 50% est payable au plus tard dix (10) jours avant la date prévue
pour la livraison, f, dans la devise précisée et sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur. Chaque facture
est considérée comme acceptée dès lors qu’aucune contestation n’est envoyée par écrit dans les dix (10) jours
suivant sa réception. La contestation d’une facture ne libère pas le Client de son obligation de payement.
4.9 Tout montant impayé à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au
taux d’intérêt légal prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de payement
dans les transactions commerciales. De plus, une indemnité forfaitaire de douze pour cent (12%) de la facture
sera due par le Client, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer un dédommagement supérieur si les
dommages subis excèdent le montant précité. Tous les coûts extrajudiciaires et judiciaires encourus par le
Vendeur visant à obtenir du Client le respect de ses obligations découlant de ces CGV ou en relation avec
celles-ci sont à charge du Client.
4.10 En cas de non-paiement total ou partiel d’un montant dans les délais impartis ou d’une facture à l’échéance,
le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute livraison au Client liée à la commande en
question ou à une autre commande, sans indemnisation pour le Client.
4.11 Si le Vendeur estime que la solvabilité du Client est insuffisante, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou
de suspendre toute livraison au Client liée à la commande en question ou à une autre commande ou de
demander des garanties de payement au Client.




Article 5. Livraison




5.1 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières convenues entre les parties, le Vendeur livrera les
marchandises selon l’INCONTERM© 2020 DAP. La livraison sera considérée comme effectuée lorsque le
Vendeur aura rempli ses obligations de livraison en vertu de cet INCOTERM©. Toute modalité de livraison
différente de celle indiquée par le Vendeur devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
5.2 Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif et ne sont pas contraignants. Le Vendeur fera des efforts
raisonnables pour prévenir le Client par e-mail de la date probable de livraison de sa commande dans un délai
raisonnable précédent ladite livraison. Les retards éventuels ou le non-respect des délais de livraison ne vous
donnent pas le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de modifier les payements aux échéances
convenues, ni de demander une indemnisation.
5.3 Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au
Client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au Client.
5.4 Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer certaines marchandises de la même commande
en plusieurs fois (expédition fractionnée). Vous acceptez que les marchandises commandées soient livrées en
plusieurs fois. Si tel est le cas, les frais de livraisons supplémentaires seront à votre charge.




Article 6. Réserve de propriété et transfert de risque




6.1 Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le payement intégral du prix d’achat (en ce
compris les intérêts de retard et coûts payables par vous) ou de tout autre montant dû par vous soit reçu de
manière effective par le Vendeur. Le Client accepte que le Vendeur ou un tiers désigné par celui-ci puisse
entrer dans les installations du Client où sont entreposées les marchandises pour récupérer les marchandises,
même si la période de payement pour ces marchandises n’a pas encore expiré.
6.2 Les risques associés aux marchandises (perte, détérioration, vol, incendie, etc.) sont transférés au Client
conformément à l’INCOTERM© 2020 DAP.
6.3 Sauf accord contraire des Parties, les risques liés au retour éventuel de la marchandise, quelle qu'en soit la
raison et après accord écrit préalable du Vendeur sur ce retour, sont à votre charge.
6.4 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable pour tout retard dans l'exécution d'une commande ou de
livraison ou pour toute inexécution d'une commande ou d’une livraison si le retard ou l'inexécution est dû à
un défaut de livraison de matière première, une cause technique ou autre cause indépendante de sa volonté
telle que la force majeure (en ce compris, sans toutefois s’y limiter : guerre, émeute, embargo,
pandémie/épidémie, le fait du Prince, une panne d’usine ou de machines, une pénurie ou une indisponibilité
des sources des marchandises ou matières utilisées pour la fabrication des marchandises, catastrophes
naturelles, grèves, problème manuel ou physique affectant les artisans, etc.). Dans ce cas, le Vendeur est en
droit de retarder dans les limites du raisonnable et du nécessaire la livraison ou tout simplement d'annuler
toute commande quelconque, sans indemnisation pour le Client.




Article 7. Garantie et réclamations




7.1 Le Client a l’obligation d’inspecter et d’examiner ou de faire examiner les marchandises dès la réception de
celles-ci. Il a l’obligation de vérifier notamment la quantité, la qualité, le type et l’emballage des
marchandises. Il sera considéré que les marchandises ont été dûment livrées par le Vendeur si aucune
réclamation pour défaut de conformité ou pour vice apparent n’est adressée par écrit au Vendeur dans les sept
(7) jours suivants la date de la livraison des marchandises. Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de
conformité ou d’un vice apparent que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion
de la vente. Toute réclamation sera adressée par écrit dans le délai précité et devra contenir toutes les
informations, de manière détaillée et en y annexant des photos, sur les marchandises et la nature des défauts
de conformité ou des vices apparents qui donnent lieu à la réclamation. Le Vendeur ne donne aucune garantie
pour les vices cachés, à moins qu’il n’avait connaissance de ces vices.
7.2 Les réclamations ne seront pas acceptées lorsque le défaut ou le vice découle du non-respect par le Client des
spécifications ou instructions écrites ou orales du Vendeur en ce qui concerne notamment l’entreposage ou
l’entretien des marchandises ou des bonnes pratiques applicables dans le secteur.
7.3 Une réclamation ne constitue pas une suspension de l’obligation de payement du Client.
7.4 Le Vendeur se réserve le droit de faire constater le défaut de conformité ou le vice apparent par un
collaborateur ou un expert de son choix. La garantie fournie par le Vendeur pour les défauts de conformité,
si ceux-ci sont confirmés par le collaborateur ou l’expert du Vendeur, et les vices couvre uniquement le
remplacement ou le remboursement, au choix du Vendeur, et exclut tout autre garantie.
7.5 A moins que le défaut de conformité de la marchandise ne soit imputable au Client, lorsque le Client a été
appelé par le consommateur à intervenir sur la base de la garantie légale, le Client peut exiger du Vendeur le
remboursement des coûts induits par ce défaut de conformité. L’action récursoire ne peut pas porter sur un
engagement supplémentaire que le Client aurait pris vis-à-vis d’un consommateur sans l’accord préalable
écrit du Vendeur.
Lorsque le Vendeur a été appelé par le consommateur à intervenir sur la base de la garantie légale, le Vendeur
peut exiger du Client ou de tout autre intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété de la
marchandise qui est responsable du défaut de conformité, le remboursement des coûts induits par ce défaut
de conformité.
7.6 Aucune marchandise ne pourra être renvoyée à l’atelier du Vendeur ou détruite sans le consentement
préalable écrit du Vendeur.




Article 8. Responsabilité




8.1 La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs causés par son dol, sa faute grave ou celle de
ses préposés. La responsabilité du Vendeur sera limitée au montant payé par le Client au Vendeur en vertu de
la commande à l’origine de la responsabilité.
8.2 Toute responsabilité du Vendeur au titre de dommage indirect (y compris sans que cette liste ne soit limitative,
la perte de bénéfice ou le profit, le manque à gagner) est expressément exclue.
8.3 Les limitations de responsabilité ne s’appliquent toutefois pas aux réclamations fondées sur des dispositions
légales impératives et en particulier sur la base de la responsabilité du fait des produits défectueux.




Article 9. Résiliation




9.1 Le Vendeur peut résilier toute relation contractuelle découlant des CGV ou en relation avec celles-ci, à tout
moment et avec effet immédiat, sans indemnisation pour le Client lorsque : i) le Client viole une ou plusieurs
obligations des CGV et ne remédie pas ou ne met pas fin à la violation dans les quinze (15) jours suivants la
notification adressée par le Vendeur, ii) le Client est dans une situation d’insolvabilité, y compris en procédure
de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de toute autre procédure similaire ou iii) le Client cesse ses
activités commerciales. Le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts subis pour tous
les coûts générés par la résiliation intervenue en vertu de cet article.
9.2 En cas de manquement grave et/ou répété par le Client à ses obligations, tels que notamment et sans que cette
liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon et toute atteinte à la marque et aux droits intellectuels
du Vendeur, atteinte à l’image ou à la réputation du Vendeur, non-respect des délais de paiement, le Vendeur
peut résilier les CGV, à tout moment et sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
9.3 Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts découlant des manquements du Client
visés aux articles 9.1 et 9.2.




Article 10. Service après-vente et prix conseillés




10.1 Le service rendu par le Client doit être de qualité irréprochable vis-à-vis des consommateurs. Les
marchandises dont les défauts nécessitent une intervention de quelque nature que ce soit et/ou une
connaissance technique pointue seront renvoyées à l’atelier du Vendeur pour réparation ou remplacement,
dans les conditions définies à l’article 10.2.
10.2 Le Client répond de tout défaut de conformité constaté sur la base de la garantie légale de deux ans vis-à-vis
des consommateurs. Le Client devra obtenir l’accord préalable écrit du Vendeur avant toute réparation ou
remplacement de la marchandise ou lorsque ceux-ci sont impossibles ou disproportionnés, la réduction du
prix ou le remboursement de la marchandise. Le Client doit s’adresser au Vendeur pour obtenir le devis portant
sur les coûts de la réparation ou du remplacement et communiquer le devis du Vendeur au consommateur. Le
retour de la marchandise pour réparation ou remplacement à l’atelier du Vendeur ne pourra avoir lieu que si
le consommateur a expressément accepté le devis du Vendeur.
Lorsque le défaut est couvert par la garantie légale de deux ans vis-à-vis du consommateur, les frais de
transport pour le renvoi de la marchandise à l’atelier du Vendeur et la réexpédition de la marchandise au Client
sont à la charge du Vendeur, à l’exception de tout autre frais ou taxe (tel que les frais de douane). Le Vendeur
désignera une société pour le transport de la marchandise. Si le consommateur souhaite faire appel à une autre
société de transport que celle choisie par le Vendeur, les frais de transport pour le renvoi et la réexpédition
seront à la charge du consommateur, y compris l’assurance. Le Client s’engage à porter cette clause à la
connaissance du consommateur.
Lorsque le défaut n’est pas couvert par la garantie légale de deux ans vis-à-vis du consommateur, les frais de
réparation ou de remplacement repris dans le devis du Vendeur, ainsi que les frais de transport pour le renvoi
de la marchandise à l’atelier du Vendeur et les frais de réexpédition, y compris l’assurance de transport, tout
frais ou taxe, tel que les frais de douane, sont à la charge du consommateur. Le Client s’engage à porter cette
clause à la connaissance du consommateur.
10.3 Le Client s’engage à exercer une surveillance constante sur les marchandises en sa possession et à en assurer
la bonne conservation dans le respect de la règlementation et/ou des normes et usages professionnels en
vigueur.
10.4 Le Vendeur pourra communiquer au Client les prix conseillés pour la vente des marchandises aux
consommateurs. Le Client conserve la liberté d’établir ses prix de revente ou d’octroyer des réductions aux
consommateurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
10.5 En aucun cas, les invendus ne pourront être repris par le Vendeur.




Article 11. Confidentialité




11.1 Le Client s’engage à traiter les informations transmises par le Vendeur de manière confidentielle et à ne pas
les divulguer à des tiers, sauf consentement préalable écrit du Vendeur ou en cas d’obligation légale de le faire
(décision de justice ou sur ordre d’une autorité compétente). L’obligation de confidentialité restera en vigueur
pour une durée de cinq (5) ans après la transmission d’informations par le Vendeur au Client.




Article 12. Protection de la vie privée




12.1 Nous collectons, traitons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel nécessaires à la
commande ou à la réservation, ainsi que le contrat conclu en respect des dispositions légales en matière de
protection des données et à des fins d’exécution du contrat ou de la réservation ainsi que de garantie des
intérêts légitimes.
12.2 Vous trouverez de plus amples informations quant au type et à l’utilisation des données à caractère personnel
collectées dans notre politique de vie privée disponible ici :

Article 13. Droit d’auteur et marques




13.1 Le contenu intégral des catalogues en ligne ou papiers, du site Internet, y compris les textes, graphiques,
photos, images, images animées, bruitages, illustrations et logiciels, plan, le contenu des communications sur
les réseaux sociaux gérés par le Vendeur sont notre propriété ou celle de nos sociétés apparentées, de nos
licenciés et/ou de nos fournisseurs de contenu ou de plateformes. Ces contenus sont protégés par des droits
d’auteur et autres droits (intellectuels) (droit des dessins et modèles, par exemple). Leur utilisation requiert
impérativement notre autorisation expresse. Le Client octroie au Vendeur le droit d’utiliser les commentaires
sur les réseaux sociaux.
13.2 Sauf indication contraire, toutes les marques utilisées dans nos catalogues en ligne ou papiers ou sur le site
Internet nous appartiennent. Il est interdit de les utiliser sans notre autorisation écrite.




Article 14. Loi applicable et juridiction compétente




14.1 Les CGV et toute relation juridique entre les parties contractantes sont régies par le droit belge, à l’exclusion
de la Convention des Nations Unies (1980) sur les contrats de vente internationale de marchandise ainsi que
les règles de conflit de loi de droit belge.
14.2 Les tribunaux compétents pour tout litige avec le Client sont exclusivement les tribunaux de Namur

TOP